Lietojuma piemēri
Šajā lapā jūs atradīsiet daudz piemērus tulkoto teikumu, kas satur "tiesas process" no Latvijas līdz franču.
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10 piemēri teikumus
- Aux fins du présent chapitre, le premier acte de constat administratif ou judiciaire est la première évaluation par écrit, même interne, d une autorité compétente, qu elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l existence d une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement suite aux développements de la procédure administrative ou judiciaire.
- juridiction toute autorité judiciaire compétente des États membres exerçant une fonction juridictionnelle en matière de régime matrimonial ainsi que toute autre autorité non judiciaire ou personne exerçant, par délégation ou désignation d une autorité judiciaire des États membres, des fonctions relevant des compétences des juridictions, telles que prévues au présent règlement
- En accord avec la meilleure technique juridique, une mesure conservatoire de ce type doit pouvoir être demandée à n'importe quelle étape de la procédure judiciaire dont elle relève, notamment avant le début de l'action judiciaire principale, en tant que procédure préparatoire et conservatoire, et plus exactement quand elle a le plus d'utilité pratique.
- Afin de contribuer à promouvoir la coopération judiciaire internationale, il est nécessaire que le réseau puisse développer des contacts avec les autres réseaux de coopération judiciaire dans le monde, ainsi qu'avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.
- PT , IT , DE , ES , Police , corps FR , FI , EL judiciaire , finance , commerce AT , FR , DE , Police , corps EL , IT , ES , PT , judiciaire , finance , banque SI , FR , DE , LT , Finance , banque , IT , ES , LV , police , corps CY , PO judiciaire
- Des informations détaillant les règles de compétence judiciaire sont disponibles sur le site Internet de l'atlas judiciaire européen à l'adresse http ec.europa.eu justice_home judicialatlascivil html index_fr.htm.
- Elle leur permet notamment de choisir une procédure d action en cessation judiciaire ou administrative et leur laisse le choix d adopter, ou non, une procédure de consultation préalable et d en fixer les modalités.
- b la substitution de l entité réceptrice à l'établissement soumis à une procédure de résolution dans toute procédure judiciaire concernant tout instrument financier, droit, actif ou engagement transféré.
- Elle exprime le vœu que l'Atlas judiciaire européen en matière civile2, base de données conviviale contenant des informations utiles pour la coopération judiciaire civile, facilite l'application du règlement.
- Elles ont aussi besoin d'être protégées d'un préjudice secondaire au cours de la procédure, susceptible de résulter d'un traitement peu adapté en marge de la procédure judiciaire et au cours de celle ci.
Vārdnīca ieraksti, piemēram, tiesas process franciski
Sinonīmi tiesas process franciski
processus procès libéralisation avance filtrage procès tribunal cour justice audience